Conditions Générales de Vente

Préambule

La société 17 RUE DES ARTS, SAS au capital de 4000 euros (désignée ci-après 17RDA), propose sur le site disponible à l’adresse www.17ruedesarts.fr/boutique (désigné ci-après LA BOUTIQUE) un service de ventes (désignée ci-après LE SERVICE) dont elle est l’éditeur. Les conditions générales de vente (désignées ci-après CGV) ont pour vocation de définir les modalités d'utilisation du SERVICE. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres.

17RDA pourra modifier ses CGV à tout moment et sans préavis, étant entendu que dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression de la BOUTIQUE, les CGV resteraient accessibles aux UTILISATEURS via d'autres sites Internet ou par tout moyen, elles ne seraient plus opposables à 17RDA.

Conformément à l’article 1369.1 du Code Civil, il est précisé que les présentes conditions générales sont rédigées en langue française, seule langue applicable aux présentes conditions générales.

Article 1 – Caractéristiques de l'offre

La BOUTIQUE propose d'acheter en contrepartie du paiement d'un prix, des ARTICLES pour un usage strictement privé, dans le cadre familial. L’accès aux ARTICLES pourra se faire à tout moment pendant la durée contractuelle.

L'accès au SERVICE est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et d'éventuelles interruptions exceptionnelles. 17RDA fera son possible pour réduire au strict minimum ces arrêts de SERVICE.

1.1 - Utilisateur

Est considéré comme UTILISATEUR, toute personne ayant rempli les conditions d'accès au SERVICE et souhaitant procéder à la commande en ligne d'un ARTICLE sur la BOUTIQUE.

L'UTILISATEUR certifie qu'il possède la capacité de conclure le contrat auquel s'appliquent les présentes CGV, c'est à dire qu'il dispose de la majorité légale ou d'une autorisation parentale et ne se trouve pas sous tutelle ou curatelle. 17RDA n'est en aucun cas tenue de vérifier si ces conditions sont remplies et se dégage de toute responsabilité en cas de leur non respect.

L'UTILISATEUR est tenu de prendre connaissance de l'intégralité des présentes CGV au moment de la création de son compte, la passation d'une commande entraînant automatiquement l'acceptation pleine et entière de ces Conditions.

1.2 - Articles

Les ARTICLES composant le SERVICE sont ceux qui figurent sur la BOUTIQUE au moment où l'UTILISATEUR passe sa commande. 17RDA se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier des ARTICLES à tout moment sur la BOUTIQUE, sans préavis.

Certains des ARTICLES présents sur la BOUTIQUE peuvent être réservés exclusivement à un public adulte et averti. L’accès à ces contenus a fait l’objet d’un contrôle, et est alors strictement réservé aux personnes majeures.

1.3 - Equipement nécessaire à l'accès au SERVICE

L'accès au SERVICE s'effectue directement à partir de la BOUTIQUE, et nécessite un micro-ordinateur sur lequel est installé un navigateur web récent, ainsi qu’une connexion au réseau Internet.

17RDA ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de disparition ou de perte de données, ainsi qu’en cas de dommage affectant l'équipement informatique de l'UTILISATEUR.

1.4 - Prix

Le prix des ARTICLES est celui mentionné sur la BOUTIQUE. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Les commandes seront facturées sur la base du tarif en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande. 17RDA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.

Article 2 – Inscription au service

2.1 - Création d'un compte

Pour effectuer une commande sur la BOUTIQUE, l'UTILISATEUR devra au préalable procéder à la création d'un compte recueillant ses nom, prénom, adresse e-mail et date de naissance. Ce compte sera accessible grâce à son adresse électronique et un mot de passe choisi par l'UTILISATEUR au moment de son inscription. Une confirmation d'inscription sera envoyée à l'adresse électronique de l'UTILISATEUR.

2.2 - Données personnelles et respect de la vie privée

Les données collectées sont celles que l’UTILISATEUR transmet volontairement à la BOUTIQUE par le biais de formulaires lors de l’inscription et de l’utilisation des SERVICES, ou de manière automatique lors de la connexion de l’UTILISATEUR sur la BOUTIQUE, notamment par le biais d’un procédé anonyme de traçage (cookie). Ces données personnelles sont nécessaires pour que le MEMBRE puisse bénéficier des SERVICES proposés par le 17RDA, et sont également utilisées de manière anonyme pour effectuer des statistiques quant à la consultation des pages de la BOUTIQUE.

Les données personnelles ne feront l’objet d’aucune communication à des tiers, mais pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’UTILISATEUR bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au siège social du 17RDA par lettre simple en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et identifiants lui permettant de se connecter à la BOUTIQUE. Un MEMBRE peut également directement modifier ses informations en se connectant à la rubrique "mon compte".

2.3 - Utilisation du compte

L'UTILISATEUR est seul responsable de l'utilisation de son compte et du mot de passe. Toute connexion ou transmission de données effectuée à partir de ce compte sera réputée avoir été effectuée par l'UTILISATEUR et sous sa responsabilité exclusive. L'UTILISATEUR s'engage donc à alerter immédiatement 17RDA en cas d'utilisation frauduleuse de son compte.

L’UTILISATEUR s’engage par ailleurs à ne pas communiquer à autrui ses informations de connexion à son compte.

2.4 – Suspension et suppression de compte

17RDA se réserve le droit de clôturer le compte d'un UTILISATEUR dans les cas suivants :

· Insolvabilité ou problème de paiement ;

· Agissement contraire aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;

· Manquement de l'UTILISATEUR à l'une quelconque des obligations lui incombant en vertu des présentes ;

· Agissements contraires aux intérêts de 17RDA ;

· Délivrance de fausses informations lors de la création du compte.

Article 3 – Commande

3.1 - Paiement par Carte Bancaire

Le règlement s'effectue uniquement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) ou compte Paypal, au moment de la saisie de la commande sur la BOUTIQUE.

Pour un paiement par carte bancaire, l'UTILISATEUR devra indiquer lors du paiement, dans la zone prévue à cet effet, le numéro inscrit sur sa carte ainsi que sa date d'expiration et son cryptogramme.

L'UTILISATEUR reconnaît que la communication à 17RDA des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de 17RDA à due concurrence du montant de sa commande, frais et TVA inclus. Les ARTICLES achetées ne sont ni remboursables, ni échangeables hors du délai légal prévu à l’article 3.3.

Aucune donnée bancaire n'est stockée par 17RDA ou sur www.17ruedesarts.fr

3.2 - Déroulement de la commande

A compter de la création d'un compte sur la BOUTIQE par l'UTILISATEUR, ce dernier pourra passer commande selon les étapes décrites dans les paragraphes suivants.

La procédure à suivre est la suivante :

1. Ajout d’un ou plusieurs ARTICLE(s) au panier ;

2. Visualisation du récapitulatif de la commande, avec le ou les ARTICLE(s) sélectionnés, et le montant total de la commande. L'UTILISATEUR peut alors éventuellement modifier ou annuler sa commande ;

3. Saisie des coordonnées bancaires de l'UTILISATEUR ;

4. Validation, correction ou annulation de la commande.

La validation de la commande est opérée en cliquant sur le bouton "Valider la commande", et entraîne automatiquement l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Une fois la commande validée par l'UTILISATEUR, celle-ci est définitive et ne peut plus être modifiée ou annulée. L'historique des commandes passées sur la BOUTIQUE est accessible depuis l'espace client. Dans le cas d'un paiement par Carte Bancaire, l'UTILISATEUR recevra un courrier électronique de confirmation. Ce courriel constitue la preuve de la transaction réalisée et tient lieu de facture. Il est donc vivement recommandé à l'UTILISATEUR de le conserver et de l'imprimer.

La commande n'engage 17RDA qu'à réception du complet paiement du prix. 17RDA se réserve le droit de refuser toute commande passée par un UTILISATEUR qui n'aurait pas respecté les CGV lors d'une précédente commande.

Une fois le prix complet de la commande encaissé par 17RDA, les ARTICLES sélectionnés sont préparés pour l’expédition. En cas de problème technique, l'UTILISATEUR est invité à consulter la rubrique FAQ de la BOUTIQUE ou à contacter le 17RDA par email.

3.3 - Rétractation

L’UTILISATEUR dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, selon les dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation. Le délai mentionné court à compter de la réception des ARTICLES par l’UTILISATEUR.

Article 4 - Livraison

Les commandes sont livrées dans les différents pays couverts sous un délai maximum de 15 jours, sous réserve de disponibilité du produit. L’adresse de livraison est celle indiquée lors du processus de commande. En cas d’erreur ou d’omission, notamment dans la saisie de l’adresse email, la commande ne sera pas prise en compte.

Article 5 - Service clientèle et suivi de commande

Pour toute information ou réclamation concernant le système de commande ou le SERVICE fourni par 17RDA, notre Service Clientèle est à votre disposition par email : contact@17ruedesarts.fr

Article 6 – Responsabilité de 17RDA

La responsabilité de 17RDA ne saurait être engagée en vertu des présentes en cas de dysfonctionnement, d'interruption, d'insuffisance du SERVICE ou de dommage lié au matériel de l'UTILISATEUR ou à l'utilisation du réseau Internet (ralentissement, perte de donnée, virus, intrusion, etc.).

Des liens hypertextes présents sur la BOUTIQUE peuvent renvoyer l'UTILISATEUR vers des sites partenaires. La responsabilité de 17RDA ne saurait être engagée dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

Article 7 – Propriété intellectuelle

La BOUTIQUE de 17RDA et tous les éléments qui le constitue, notamment les différents contenus et les logiciels rattachés, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits voisins réservés aux seuls titulaires de ces droits.

En conséquence, toute utilisation, reproduction, représentation ou diffusion partielle ou totale de ces éléments est strictement interdite, à l’exception notamment des reproductions sans modification ni altération faite à des fins de copies personnelles et privées conformément à l’article L 122-5 2) du Code de la Propriété Intellectuelle, ou sauf accord préalable de 17RDA dans le cadre du respect des licences Creative Commons concédées à ses auteurs.

Article 8 - Garanties

17RDA s’engage à vous livrer des ARTICLES conformes à ceux qui vous sont présentés sur la BOUTIQUE. Cependant des différences mineures d’édition sont susceptibles d’intervenir (notamment des différences de couleur, de forme, ou d’impression) qui ne peuvent en aucun cas engager leur responsabilité.

Article 9 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français et compétence territoriale exclusive et données aux juridictions françaises.

L'UTILISATEUR reconnaît expressément la force probante de l'écrit électronique tel qu'il est utilisé sur la BOUTIQUE et reconnaît que les données enregistrées par 17RDA font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées. En cas de litige survenant dans le cadre du SERVICE, l'UTILISATEUR aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, avec l´aide d´une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.